Taux de TVA éligible pour les actes de médecine esthétique

La cour de cassation vient de rappeler que l’épilation au laser est un acte médical, réservée aux médecins  et ne peut pas être pratiquée par un institut d’esthétique sans contrôle médical, sous peine d’être qualifiée d’exercice illégal de la médecine. La délégation de l épilation laser est interdite, le médecin doit réaliser les soins du début à la fin. Pourquoi ?

Réponse de la Direction Générale de la Santé – Paris

L’utilisation de lasers en médecine comprend de nombreuses indications qui vont du traitement des angiomes à la chirurgie réfractive en ophtalmologie. De nombreux modèles d’appareil existent sur le marché. Ils sont choisis par les cliniciens en fonction de leurs effets thérapeutiques et de la balance bénéfice/risque qu’ils offrent. Les lasers sont classés en fonction des dangers qu’ils présentent lors d’une utilisation, de la classe I pour les moins dangereux à la classe IV

Depuis quelques années, des utilisations esthétiques de ces lasers à usage médical se sont développées, notamment dans le domaine de la lutte contre le vieillissement cutané (remodelage, surfaçage afin d’effacer les rides) ou de l’épilation de longue durée.

Des complications liées à l’usage de ces appareils peuvent se produire, les plus documentées sont les brûlures au 3eme degré, les taches achromiques définitives, l’hyperpigmentation, les risques de surinfection. Elles paraissent liées à une mauvaise estimation des caractéristiques du rayonnement et donc à une utilisation inadaptée de ces appareils qui ne sont pas anodins par des professionnels insuffisamment avertis de leur danger potentiel. Il faut citer également les risques optiques qui sont bien connus.

En conséquence, sur le plan du risque sanitaire, cette utilisation pose deux problèmes:

– la maîtrise du rayonnement laser par des personnes qui ne bénéficient pas d’une formation spécialisée de nature médicale;

– l’application de ce type de rayonnement sans bilan médical de la peau. En effet, en cas de mélanome, l’usager esthétique court un double risque celui du non dépistage de sa lésion maligne et celui de l’effet du laser sur celui-ci.

Sur le plan juridique, la réglementation actuellement en vigueur précise donc que les lasers à usage médical doivent être utilisés par un médecin ou sous sa responsabilité. Cette restriction a été établie dans un but de protection des usagers (arrêté du 30 janvier 1974), l’utilisation de ces appareils par des non médecins est donc passible de poursuites pour exercice illégal de la médecine.

Le concours médical Tome 130 8 au 17- 04 2008

Cette restriction des soins lasers d’épilation a été confirmée récemment :  Par décision du 28 mars 2013, le conseil d’Etat vient de rendre une décision interdisant la délégation des actes d’épilation laser. Le soin ne peut être effectué que par un médecin.

Régulièrement des centres esthétiques sans médecins sont condamnées par les tribunaux et ceci, quelque soit le type de laser utilisé ( lampe flash, lumière pulsée, lasers médicaux ). Actuellement la société DEPILTECH est en attente de jugement. Le procureur de la république de Nice a requis 1 an emprisonnement  avec sursis, 200 000 euros d’amende. Depiltech est actuellement en sauvegarde judiciaire depuis l’été 2018

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