Depuis le lundi 1er octobre 2012, la TVA esthétique concerne tous les soins de médecine esthétique, laser esthétique et de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale.
« Les seuls actes qui bénéficient de l’exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance-maladie », soit « les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social », précise le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-impôts).
Taux de TVA éligible pour les actes de médecine esthétique