Cabinet de médecine esthétique

Médecin esthétique & laser
Cabinet du Docteur Alain Plault
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Mis à jour (12 mars 2014)

Actualité esthétique
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Depil Tech – Epilation laser par des non médecins interdite par la loi ?


Date : 4 mars 2019

Les tribunaux rappellent régulièrement que l’épilation laser est un soin médical strict, quelque soit le type de laser utilisé ( y compris les lampes flash ou les lumières pulsées ). De nombreuses condamnations des tribunaux le rappellent. L épilation laser doit être réalisé par le médecin, aucune délégation n’est autorisée.

7 fevrier 2019 – le tribunal correctionnel de Nice

a rendu son délibéré dans le procès contre l’enseigne de franchise Dépil Tech. La partie civile était constituée d’une dizaine de victimes et de l’association UFC Que Choisir.
Sur l’action publique, sont reconnus coupables des faits reprochés la société Dépil Tech et J.B. Mauvenu. Condamnés à 150 000 € d’amende pour la société Depil Tech, 5 000 € pour chacun des deux frères gérants de cette société, 35 000 € répartis pour les sociétés « complices ».
Sur l’action civile, reconnaissance de toutes les plaintes et indemnisation entre 5 000 et 9 000 € pour les victimes et 5 000 € aux confrères impliqués dans cette action

13 decembre 2018 – le tribunal de saint pierre ( Guadeloupe ) condamne 2 enseignes Dépil Tech pour exercice illégale de la médecine et indemnisation pour  brulures ( entre 6 – 20 000euros d’amende )

https://www.zinfos974.com/Lumiere-pulsee-Deux-gerantes-d-instituts-de-beaute-condamnees_a135151.html

7 septembre 2018 – la cour d’appel de Paris condamne 2 enseignes Dépil Tech pour exercice illégal de la médecine, avec cessation de leur activité

https://www.franchise-magazine.com/news-franchise/beaute-epilation-depil-tech-juridique-septembre-2018

21 mars 2018 – la cour de cassation rappelle que l’épilation laser est un soin médical

https://www.franchise-magazine.com/news-franchise/beaute-epilation-guinot-mary-cohr-juridique-avril-2018

15 mars 2016 – le tribunal correctionnel de Paris condamne plusieurs instituts ( International esthetique, Depiltech, Alesia minceur, ACMTH )

https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/03/15/epilation-definitive-victoire-au-tribunal-des-medecins-face-aux-estheticiens_4883550_1653578.html

Honoraires médicaux
L'article a été écrit le 25 février 2019 à 9 h 00 min sous le thème Actualités en médecine , chirurgie et laser esthétique. Vous pouvez suivre les articles du cabinet esthétique du Dr Plault en vous inscrivant au Flux RSS 2.0.

Depil Tech – Epilation laser par des non médecins interdite par la loi ?